Maroc / Sahara Occidental / Union Européenne : L’accord de pêche UE-Maroc n’est pas applicable au Sahara occidental
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché la question de l’accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc, en estimant qu'il ne respecte pas le droit à l'autodétermination du Sahara occidental. Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire sahraoui dans le champ d'application de l'accord de pêche est contraire à "plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodé ...
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