Des militants indépendantistes kanaks demandent à la justice française d’examiner le rôle de quatre anciens membres du gouvernement dans leurs arrestations en juin 2024 et leur transfert vers des prisons de métropole, à la suite des émeutes qui ont secoué la Nouvelle-Calédonie. La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) doit se prononcer ce lundi sur la recevabilité de leur plainte.

Déposée le 31 août, celle-ci vise Gabriel Attal, Premier ministre à l’époque des faits, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, Éric Dupond-Moretti, qui occupait le poste de garde des Sceaux, et Sébastien Lecornu, alors ministre des Armées. Les plaignants dénoncent notamment des faits présumés d’« actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle », d’« abus d’autorité aggravé » et d’« association de malfaiteurs ».

La démarche vise à déterminer d’éventuelles responsabilités politiques dans les conditions de leur arrestation et de leur détention. La CJR est la juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

Les émeutes de mai 2024, déclenchées par la contestation d’une réforme électorale, ont fait 14 morts et provoqué des dégâts estimés à deux milliards d’euros, selon les éléments communiqués dans le dossier.

Un transfert à 17.000 kilomètres de leurs proches

Le 23 juin 2024, après 96 heures de garde à vue, six militants indépendantistes ont été embarqués menottés à bord d’un avion de l’armée de l’Air à destination de la métropole. Selon leur plainte, ils avaient reçu l’interdiction de parler pendant le vol.

« Le voyage en avion était très humiliant », raconte Christian Tein, dirigeant de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) au moment des faits et désormais président du FLNKS, le Front de libération nationale kanak et socialiste.

« On avait l’impression que c’était un transfert de terroristes », ajoute-t-il, disant avoir été sidéré par les accusations retenues contre lui, notamment meurtre, tentative de meurtre et association de malfaiteurs. Il affirme avoir, au contraire, consacré une partie de son action à calmer les tensions sur les barrages.

Christian Tein, qui n’avait jamais séjourné en métropole, a été placé à l’isolement à la prison de Mulhouse-Lutterbach, dans l’est de la France. Il souligne toutefois l’humanité des personnels pénitentiaires chargés de son encadrement.

Début 2025, à la demande des avocats de la défense, le dossier a été dépaysé de Nouméa à Paris. Christian Tein estime que ce changement a permis aux magistrats de traiter l’affaire sur le terrain judiciaire plutôt que politique.

« On a découvert trois magistrats qui ont traité notre dossier comme un dossier judiciaire et non politique, en respectant notre dignité, en prenant le temps de poser toutes les questions », dit-il.

Les juges d’instruction ont ensuite demandé la remise en liberté des militants encore détenus, une décision validée par une juge des libertés. En juin 2026, ils ont ordonné un non-lieu général. Le parquet a fait appel de cette décision.

Selon la plainte déposée devant la CJR, aucune audience n’avait encore été programmée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les militants et leurs avocats ont donc décidé de saisir la juridiction chargée d’examiner les infractions imputées aux ministres.

Des déclarations gouvernementales au cœur de la plainte

Les plaignants contestent la manière dont les arrestations ont été menées et soupçonnent une opération destinée à neutraliser les responsables de la CCAT, mouvement indépendantiste mobilisé contre la réforme électorale.

« Pour moi, l’opération était préparée depuis au moins trois semaines, afin de neutraliser les responsables de la CCAT », affirme Christian Tein. « Pour moi, c’est un dossier qui a été bâclé et créé pour envoyer des personnes loin de la Nouvelle-Calédonie. »

Ces accusations constituent l’interprétation des militants et restent à examiner par la justice.

Pour étayer leur démarche, leurs avocats s’appuient notamment sur un extrait du documentaire de France 5 Tempête : 100 jours dans les tourments du ministère de l’Intérieur. Dans cette séquence, tournée lors d’une réunion de la cellule interministérielle de crise, quatre jours après le début des émeutes, Gérald Darmanin évoque les interpellations effectuées.

« Il y a aussi un message de fermeté : 200 interpellations et pas un mandat de dépôt. C’est quand même un problème », déclare-t-il dans l’extrait cité par les plaignants.

Gabriel Attal lui répond : « S’il pouvait y avoir quelques exemples, ce serait bien. »

Les avocats estiment que ces échanges justifient que les décisions prises au sommet de l’État soient examinées par un juge. Les déclarations, à elles seules, ne permettent toutefois pas d’établir l’existence d’une infraction pénale.

« On se rend bien compte avec les déclarations des uns et des autres qu’ils ont eu besoin de justifier tout ça. Eux aussi doivent pouvoir être interrogés par un juge », estime Christian Tein.

Une bataille judiciaire sur fond de crise politique

Au-delà de leur situation personnelle, les militants présentent cette plainte comme une démarche destinée à établir les responsabilités dans la gestion de la crise calédonienne.

« Quand eux cherchent des donneurs d’ordre chez nous, eh bien nous aussi maintenant nous cherchons les donneurs d’ordre chez eux », déclare Christian Tein.

Il évoque également les morts survenues pendant les violences et leurs conséquences humaines : « Moi, je pense à tous ces jeunes et gendarmes qui sont morts, ces vies gâchées. Aujourd’hui, nous aussi, on veut que la vérité s’éclaircisse. »

La commission des requêtes de la CJR doit décider ce lundi 12 octobre si la plainte est recevable et si elle justifie des suites judiciaires. Cette étape ne préjuge pas de la culpabilité des ministres visés.

Pour les militants indépendantistes, l’enjeu est désormais d’obtenir un examen judiciaire des décisions prises par les autorités françaises au cours des premières semaines d’une crise qui a profondément marqué la Nouvelle-Calédonie et ravivé les tensions autour de son avenir institutionnel pour l’indépendance.

ARDiallo