France: violation du traité interdisant les châtiments corporels
La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière "suffisamment claire" les châtiments corporels infligés aux enfants, comme la fessée. Un organe du Conseil de l'Europe a pris cette décision après une réclamation d'une ONG. Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise", ni par la loi ni par la jurisprudence, a estimé le Comité euro ...
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