Composé de 10 experts indépendants, le Comité contre la torture de l’ONU a pour mission de surveiller l’application par les États parties de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Journal du Pays vous présente les observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Sénégal (Adoptées par le Comité à sa soixante-troisième session (23 avril-18 mai 2018).)

1. Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/4) à ses 1619e et 1622e séances (voir CAT/C/SR.1619 et 1622), les 25 et 26 avril 2018, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1647e séance, le 15 mai 2018.

A. Introduction

2. Le Comité prend note du quatrième rapport périodique du Sénégal préparé conformément à la procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui permet de mieux cibler le dialogue entre l’État partie et le Comité.

3. Le Comité se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie et accueille avec satisfaction les réponses apportées aux questions et aux préoccupations soulevées pendant l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

4. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures législatives mises en place par l’État partie pour donner effet à la Convention, notamment:

a) La Loi n° 2016-30 de 2016 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant sur le Code de procédure pénale, qui renforce, entre autres, les garanties juridiques fondamentales et institue la tenue permanente des audiences des chambres criminelles;

b) La Loi organique n°2017-10 de 2017 portant sur le statut des magistrats, dont l’objectif est de renforcer l’indépendance des magistrats, entre autres;

c) La Loi organique n°2017-11 de 2017 portant sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui introduit, entre autres, un droit de recours en matière disciplinaire et exige le vote de la majorité des membres dans les décisions de révocation ou mise à la retraite;

d) La Loi organique n° 2017-09 de 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 de 2008 sur la Cour suprême, qui organise une procédure d’indemnisation des victimes de détention de longue durée.

5. Le Comité salue également les autres efforts que déploie l’État partie pour donner effet à la Convention, notamment:

a) La circulaire n° 179/MJ/DACG/MN de 2018, qui précise les modalités d’exercice du droit à l’assistance de l’avocat;

b) la création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, dans le cadre du suivi de la décision 181/2001 Guengueng et al., pour juger Hissène Habré, condamné en 2016 pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture commis au Tchad de 1982 à 1990;

c) l’ordonnance de 2016 de retrait d’urgence des enfants des rues, augmentant les peines pour les personnes qui les exploitent;

d) La mise en place d’un registre informatisé dans les centres pénitentiaires;

e) La stratégie nationale de protection de l’enfant de 2013.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Questions en suspens concernant la procédure de suivi

6. Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par l’État partie au titre de la procédure de suivi (CAT/C/SEN/CO/3/Add.1) et comme suite à la lettre datée du 25 novembre 2013 adressée par le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales, mais regrette que les recommandations retenues aux fins du suivi dans les observations finales précédentes aux paragraphes 10 (a) (garanties juridiques fondamentales), et 11(a) (enquêtes et poursuites d’actes de torture) n’aient pas encore été mises en œuvre (voir par. 10(a)(b)(c) et 20 (a) ci-dessous).

Infractions commises dans le cadre du conflit en Casamance

11. Le Comité regrette que l’Etat partie continue à justifier les lois d’amnistie en relation avec toutes les infractions commises dans le cadre du conflit armé non international en Casamance par le besoin de restaurer la paix. Il note aussi avec préoccupation la position de l’Etat partie selon laquelle il n’y a aucun cas de disparition forcé en Casamance, malgré les plaintes de familles de détenus. Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que

15 personnes auraient été tuées dans la forêt de Bofa Bayotte en janvier 2018, et que l’armée sénégalaise aurait détenu 24 personnes. A l’égard de ces informations, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la situation juridique des personnes détenues et sur la question de savoir si des enquêtes étaient en cours (art. 2, 12, 14 et 16).

12. L’Etat partie devrait:

a) supprimer toute amnistie pour des actes de torture ou mauvais traitements commis par chacune des parties au conflit, ainsi que pour d’autres infractions, commises en Casamance dans le cadre du conflit armé non international, afin de pouvoir mener des enquêtes et que les responsables soient punis;

b) prendre des dispositions pour renforcer les mesures de protection des civils en Casamance en conformité avec ses obligations internationales, et exercer un contrôle rigoureux sur les forces de sécurité;

c) mettre tout en œuvre pour rechercher les personnes signalées comme disparues, en particulier celles qui le seraient après avoir été arrêtées par les forces de l’ordre, et pour veiller à ce que toute personne qui ait subi un préjudice résultant directement d’une disparition forcée ou de la détention d’un proche ait accès à toutes les informations disponibles qui pourraient être utiles pour déterminer où se trouve la personne disparue ou détenue;

d) veiller à ce que toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médico-légale et d’autopsies s’il en faut, afin que les responsables soient punis;

e) fournir une réparation à toutes les victimes et leurs ayants droit, et la réadaptation la plus complète possible.

Pierre Coly